Plaidoyer pour un statut des petites activités
professionnelles
dans la perspective de la remise en cause du statut de
l'auto-entrepreneur à la suite des présidentielles de 2012
Les candidats de gauche et celui du Modem ont remis en cause ce statut
pendant la campagne du premier tour. Les plus modérés, Hollande et
Bayrou, veulent le transformer en période d'essai du travailleur
indépendant. D’autres le qualifient « d’arnaque ».
Si on considère le statut des salariés, aucun salarié ne se voit
prélever des cotisations s'il n'a pas de salaire. Bien évidemment, cela
parait absurde de le dire, mais il est nécessaire de le souligner pour
comprendre ce qui pèse sur les travailleurs indépendants, aucun
employeur ne paie de
cotisations pour un salarié qu'il ne fait pas travailler ou qui est en
congé sans solde.
Le fond du problème est dans les modalités de prélèvement, légalisées,
des caisses de retraite. On ne peut pas remettre en cause ce statut
sans remettre en cause les pratiques juridiques des caisses de retraite
vis-à-vis des travailleurs indépendants et donc la loi.
Le droit fondamental au travail de toute personne
implique de prendre en compte la réalité des faibles activités
Ces faibles activités sont considérées par certains politiques comme le
résultat d’une exploitation économique, une variable d'ajustement
économique, ou par d’autres comme une concurrence déloyale pour
certains corps de métier. Ce sont les principales dérives évoquées.
On pourrait tenter d’analyser les causes de ces dérives. Chacun y va de
son explication. Outre les critiques évoquées ci-dessus on trouvera
aussi ceux qui y voient un refus corporatiste ou idéologique du partage
du travail, ceux qui évoqueront la multiplication des lois sociales qui
les rendent de plus en plus abondantes et corrélativement incohérentes,
créant des effets de seuil paralysants pour les employeurs. D’autres
expliqueront que les grandes multinationales confisquent à leur profit
les énergies des TPE et PME. On peut se reporter par exemple à
certaines des quarante propositions de la CGPME. Les syndicats de
salariés y voient un levier de dévalorisation de leurs efforts. D’une
manière générale chaque acteur économique exprime une même réalité
difficile dans une perspective qui lui est favorable et où les faibles
activités seraient un mal.
Les principaux détracteurs du statut de l’auto-entrepreneur pensent
qu’en supprimant les solutions pour gérer les faibles activités, on
empêchera l’existence des dérives qui leurs sont attribuées. Mais ces
faibles activités existent pour de multiples raisons avec des
personnes qui s’y succèdent de façon kaléidoscopiques et où d’autres
s’y inscrivent structurellement.
Les autres facteurs de faible activité sont généralement très
sous-estimés. Activité partielle volontaire, liée parfois à un
bénévolat également récusé, conjoncture, maladie, activités
occasionnelles ou complémentaires, personnalité de l'entrepreneur plus
ou moins efficace dans tous les aspects de son activité ou
présentant des difficultés à se faire embaucher, difficultés
commerciales, conflits de valeur avec les corporations qui sont souvent
très dictatoriales dans leurs pratiques, etc.
Ce sont des réalités, mais toute personne a un droit fondamental au
travail, quels que soient ses « défauts » personnels, aux yeux des
employeurs ou du corps social, et quelles que soient ses pratiques
légales et honnêtes. Tous ces aspects ne relèvent pas uniquement d’une
période de démarrage.
Pour mémoire je me souviens que dans les années quatre-vingt on
disposait sur nos feuilles d’impôts d’une rubrique de « revenus
accessoires » à déclarer.
Le comportement légal des caisses sociales
Auto-entrepreneur, micro-entreprise, indépendant plein pot - avec des
complications dues au fait que les caisses sociales et le fisc ont
parfois des lectures différentes de ces statuts... tout le monde s'y
perd et pourtant ces régimes sont très proches. Pour moi ce sont tous
des entrepreneurs individuels que je désigne par "entrepreneur". Les
distinctions concernent des niveaux de chiffre d'affaire et l’on
perçoit bien aussi que les niveaux de responsabilités sociales sont
variés entre ceux qui travaillent seuls et ceux qui emploient du
personnel. Ces divers niveaux pourraient très bien être considérés
comme des articulations d'un même statut.
Comme je l'ai souligné plus haut, il me semble que la situation de
faibles revenus indépendants ne peut pas être considérée comme
uniquement liée à une période probatoire, mais essentiellement à une
situation économique plus ou moins durable. Le nier, en voulant
transformer le statut d'auto-entrepreneur en période d'essai, est un
déni de la réalité.
Le principal défaut du statut des travailleurs indépendants est la
prétention légale des caisses de retraite à prélever un minimum
forfaitaire, même quand ce prélèvement plancher empiète sur des revenus
inférieurs au smic, pire, même lorsque le chiffre d’affaire est nul. Et
dans ce dernier cas le prélèvement de retraite provoque un déficit que
les banques refusent de supporter au-delà de quelques semaines au
prétexte qu’il n’y a plus de rentrées d’argent sur le compte. Avec quoi
payer ?
On justifie les cotisations de retraite par l’obligation de participer
à la retraite des anciens et se donner un droit à en bénéficier plus
tard. Mais, pour les excès dont je parle, cette préoccupation «
bienfaitrice » a ici un effet très pervers, accompagné d’un discours
moralisateur qui dans cette circonstance devient odieux. Pour les
indépendants en difficulté, c'est un coupe gorge absolument
inacceptable et scandaleux où, au nom de la solidarité nationale, on
plonge des personnes dans une situation illégale de fait, inextricable
psychologiquement, avec parfois des conséquences en chaines et
notamment, pour diverses causes induites, des condamnations juridiques
inacceptables… pour pouvoir assurer les retraites, parfois très
confortables des autres. Il n’y a pas que des pensions de retraites
scandaleusement misérables dans notre société. On tente d’oublier les
unes par les autres et on perçoit plus ou moins que la solidarité
nationale abrite parfois de solides égoïsmes corporatistes.
Des dégrèvements très partiels sont accordés sur demande par les
caisses de retraite… mais en cas de cessation définitive d’activité ils
sont légalement réclamés à grands renfort de textes de loi (articles
L642 et L643 du code de sécurité sociale), quand bien même,
généralement l’ancien indépendant est alors au chômage sans aucune
allocation pour perte d’emploi ! Ces situations doivent cesser pour
l’ensemble des indépendants. Là encore, avec quoi payer ?
L'URSSAF s'est déjà assouplie puisqu'il suffit de contester l'assiette
de cotisations provisionnelles pour payer des provisions de cotisations
adaptées à un chiffre d’affaire prévisionnel ajusté… au lieu d’attendre
des remboursements deux ans plus tard quand les dégâts sont consommés
en cas de faible chiffre d’affaire ! Mais cette disposition est souvent
ignorée.
Enfin sur la question des conséquences de la cessation des activités
indépendantes, bien des situations impossibles perdurent car, sans
allocation de chômage, l’indépendant en grande difficulté préfère
s’entêter dans son activité, seul espoir de ressources.
L'entrepreneur doit pouvoir fonctionner selon plusieurs niveaux de
chiffre d'affaire, avec des règles simples en cas de faible activité,
comme celles de l'auto-entrepreneur actuel.
Les points essentiels
1-Dans tous les cas de cotisations, le principe « pas de chiffre
d'affaire - pas de charge » devrait être appliqué. C'est le principal
apport du statut de l'auto-entrepreneur.
2-Ne devrait être pris en compte comme base de cotisation que ce que
l'entrepreneur prélève effectivement comme rémunération personnelle et
non pas tout son bénéfice. L'indépendant quel que soit son statut doit
réinvestir une partie de son bénéfice dans son activité. Ce
réinvestissement ne peut pas faire partie de l'assiette de cotisations.
Du point de vue comptable, son prélèvement de rémunération ne devrait
pas figurer au compte 108, compte de l'exploitant subdivision du compte
de capital, mais sur un compte de gestion de la classe 6, rémunération
brute de l'exploitant, qui devrait être créé (parallèle au compte 64
pour son personnel éventuel).
3-Corrélativement au point 2, l'entrepreneur devrait pouvoir éditer des
feuilles de rémunérations à l'instar des feuilles de paye où seraient
mentionnés son revenu prélevé et sa cotisation sociale.
4-Sa cotisation devrait pouvoir être augmentée éventuellement pour
contribuer à Pôle Emploi. Il doit aussi pouvoir améliorer
volontairement et ponctuellement sa cotisation de retraite.
5- S'il le souhaite, quel que soit son chiffre d’affaire,
l'entrepreneur peut opter pour un certain nombre d'options, dont
certaines pourraient être obligatoires à un certain niveau de chiffre
d’affaire ou s'il devient employeur.
Il devrait pouvoir par exemple opter pour l’assujettissement à la TVA,
comme c'est déjà le cas pour les indépendants. Ce serait encore
plus pertinent dans la perspective, éventuelle, d'un glissement des
prélèvements de cotisations sociales vers la TVA. Bien entendu cet
assujettissement doit se faire sous le régime des encaissements et
décaissements réels et non sur les facturations.
6-En cas de modification de son activité il doit pouvoir adapter
immédiatement la géométrie de ses options et obligations.
7-Le temps partiel doit pouvoir être pris en compte, notamment en ce
qui concerne les plafonds de cotisation. Un plancher de rémunération de
l'exploitant doit être garanti avant de prélever des cotisations de
telle sorte qu'un entrepreneur ne soit jamais ponctionné, au prorata du
temps de travail, au-delà du smic net. Il doit donc y avoir une
déclaration du temps de travail corrélative à la déclaration du chiffre
d’affaire.
8-L'éventuel multiplicité de contextes de l’activité de l'entrepreneur
doit pouvoir être pris en compte : il faut distinguer les entrepreneurs
dont c'est une activité secondaire de ceux dont c'est l’activité
principale, de même qu'il faut distinguer ceux qui emploient du
personnel et ceux qui travaillent seuls.
En guise de conclusion provisoire, la refonte du statut
du travailleur indépendant est nécessaire
Je trouve franchement fort de café que des voix veuillent imposer
l’arnaque de détruire la seule solution de gestion des faibles
activités qui reste.
Mais je pourrais bien admettre que le statut des auto-entrepreneurs
fusionne avec celui des travailleurs indépendants. Il faut pour cela à
mon sens refondre le statut du travailleur indépendant de telle sorte
qu'il puisse être très simple au démarrage et viable par faible
activité... et rester viable si l'activité baisse (maladie, crise
économique, etc.). Il faut donc un statut à géométrie variable
immédiate.
Les esprits chagrins doivent se rappeler que l’administration et les
caisses sociales ne manquent pas de moyens de contrôle contre les abus
et que jamais aucune solution politique ne fut exempte d’abus. Ce
n’est pas, par exemple, parce qu’il y a des voleurs qu’on doit remettre
en cause le droit de propriété. Il en est de même du droit au travail
dès lors que les entreprises et organismes privés, comme les
administrations, ont fait la démonstration durable sur plusieurs
décennies de leur défaillance pour le garantir à tous. Ce droit au
travail est plus important à mes yeux que le droit de propriété, car le
deuxième dépend du premier. Il passe par un statut équilibré du
travailleur indépendant, adoptable par toutes les intelligences et
compétences.
Globalement tout cela doit être étalonné du point de vue des
situations, des taux et des montants de telle sorte qu'il y ait une
justice entre les salariés, les fonctionnaires et les indépendants et
les retraités divers.
Enfin je voudrais exprimer qu’une faible activité n’est pas un mal en
soi, qu’elle peut être la seule dignité d’une personne, ou une
composante d’une plus grande activité ou d’une activité en devenir ou
en redevenir et qu’on ne peut pas, en tout état de cause, détruire
objectivement des personnes au prétexte de les sauver de leur «
petitesse » supposée, en regard des normes dominantes. Une faible
activité doit pouvoir être viable.
Un chêne est d’abord un gland. On ne fait pas pousser les fleurs en
tirant sur leurs pétales… une saine micro-économie leur donnera de la
terre, du binage, de la pluie, de la nuit et du soleil et avec tout
cela, une petite fleur restera une simple petite fleur. La poésie peut
être une valeur économique…par sa force pédagogique. Il faut sortir des
léthargies systémiques et normatives pour le comprendre.
Emmanuel Cattier
le 26 Avril 2012
ec.news@free.fr
Charges sociales minimales des non-salariés
droit-finances.net
